20/01/2008

Le dangereux nouveau traité européen ...

Un accord sur un nouveau Traité pour l’Europe a été atteint ce 18 octobre. Mais les dirigeants européens ont-ils écouté la « voix du peuple » ?

Herwig Lerouge
24-10-2007

Les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord sur un nouveau Traité. Celui-ci remplacerait le projet de Constitution européenne qui a été rejeté lors des referendums en France et aux Pays Bas en mai-juin 2005. Avant de rentrer en application, ce traité doit être encore ratifié dans les prochains mois par chaque Etat membre. Mais ce nouveau traité est-il plus social, plus démocratique?

Lisbonne, ce 18 octobre. 200 000 manifestants demandent le droit à un emploi digne contre l’agenda de flexicurity européen. Ce fut la plus grande manifestation de ces 20 dernières année. Entre-temps, les leaders européens se préparaient à discuter le nouveau Traité européen, c’est-à-dire l’ancienne Constitution, sous bonne garde de la police. (Photo Belga)


Vive la concurrence
contre les gens

Le principe de « concurrence libre et non faussée » reste l’objectif de l’Union. Celui-ci se trouve dans la plupart des lois européennes. Ainsi, on peut trouver dans de nombreux textes européens: « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article [I-3] du traité sur l’Union européenne [qui définit les objectifs de l’Union, ndlr] comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ».1

Qu’est-ce que cela implique ? En déclarant que la politique économique de l’UE est conduite « conformément au respect du principe d’une économie de marché où la concurrence est libre », le Traité interdit aux États membres et à l’UE même, d’exercer un certain contrôle public sur le marché. Concrètement, il n’y a pas longtemps, la Commission européenne a obligé les opérateurs des réseaux GSM à baisser leurs prix pour les communications internationales. Ces mesures sont en fait des infractions au Traité. Interdites aussi les aides publiques à des entreprises en difficulté (comme on l’a connu avec la Sabena par exemple).

Améliorer le service public ?

Cette règle de la concurrence libre s’applique aussi aux services publics, appelés dans le jargon européen des SIEG (Services d’intérêt économique général, au caractère marchand). Ces services, tels que la Poste, la SNCB, les intercommunales d’eau, d’énergie... doivent, selon les règles européennes être rentables et mis en concurrence avec des sociétés privées.

Le Traité interdit définitivement à un État de subventionner les gares et bureaux de poste qui seraient menacés de fermeture parce que « non-rentables ». Pourquoi cela ? Et bien parce que ces « aides faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ». Le nouveau Traité reconnaît bien les services d’intérêt économique général comme une «valeur commune de l’Union ». Mais il continue à les soumettre aux règles de la concurrence.

L’article 87 du Traité de Rome est très utile pour cela. Il fournit la base juridique pour ouvrir les services publics à la concurrence et il rend impossible toute aide de l’État aux services publics. Pourtant, le nouveau Traité comporte plein de belles phrases sur le développement de ceux-ci, il va sans dire que ce ne sera pas le cas. Améliorer le service public ? N’y pensez pas !

La fin de la spirale vers le bas en matière fiscale et sociale?

Le nouveau Traité élargit le nombre de domaines où la règle de l’unanimité parmi les États membres n’est plus de mise pour prendre une décision contraignante pour tous les pays de l’Union2. Mais le social et la fiscalité restent des domaines où il faut toujours l’accord de tous les États membres pour imposer de nouvelles règles.

Il est donc impossible de généraliser les meilleurs droits sociaux et démocratiques (garantis dans les Constitutions nationales), qui pourraient pourtant bénéficier à tous les citoyens de l’Union.

Concrètement ? Il n’est pas possible d’imposer un salaire minimum dans toute l’Union Européenne, ni de taxer les grosses fortunes. Ni même d’harmoniser l’impôt sur les bénéfices pour lutter contre les délocalisations et la concurrence fiscale vers le bas (le dumping fiscal). Autant dire que nous pourrions attendre longtemps avant de faire adopter de telles mesures si le Traité est approuvé.

France. La grève du 18 octobre contre le démantèlement des régimes de pensions (aussi une volonté de la Commission européenne) a été un grand succès: 300 000 manifestants dans les rues de France et une grève générale dans les chemins de fer, les métros et bus, Electricité et Gaz de France. (Photo www.phototheque.com)

- Cliquez sur la photo pour l'agrandir -


Les droits sociaux en solde

Le Traité rend « juridiquement contraignante », la Charte des droits sociaux élaborée au sommet de Nice en 2000. Cette charte représente souvent un recul social par rapport à certaines Constitutions nationales. Elle remplace le « droit à l’emploi » par « le droit de travailler et de chercher un emploi ». Elle ne contient pas le droit à la pension, aux allocations de chômage, à un revenu minimum, au logement, à l’avortement. Ni encore le droit à accéder à l’énergie, droit fortement attaqué en ces temps de libéralisation.

Un article dit que «tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés». En ne fixant aucune limite chiffrée à cette durée maximale, cet article peut servir à allonger le temps de travail. Ainsi, la Commission européenne veut faire passer cette durée maximale de 48 heures hebdomadaires à 65 heures avec le projet actuel de «directive temps de travail «.

Un autre article de cette Charte dit que «toute personne a le droit d’accéder à la prévention et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales»3. Autrement dit, si un Etat consacre peu de moyens pour les soins de santé, il n’est pas contraint d’en faire plus. Cet article ne crée aucune obligation pour aucun État. Il reconnaît le droit d’accéder à ce qui existe déjà dans chaque pays selon chaque droit national.

Les droits patronaux
en hausse

Dans le nouveau Traité, il y a d’autres « droits », énoncés dans des articles contraignants, dont le respect est obligatoire, et qui comporte des sanctions si on ne les applique pas. C’est le cas de presque tous les articles économiques, financiers. Ainsi, tout Etat subsidiant une entreprise peut être poursuivi pour infraction aux règles de la concurrence.

Par contre beaucoup de droits sociaux sont des « principes », qui ne sont pas contraignants, qui n’obligent aucun pays à les respecter, qu’on ne peut pas invoquer devant la Cour de justice tant qu’ils n’ont pas été traduits en lois, directives ou règlements. Et pour transformer en lois les questions sociales et fiscales ... il faut l’unanimité des 27 membres du Conseil.

L’État doit dépenser moins,
sauf pour l’armée

Dans pratiquement tous les domaines, le Traité interdit l’intervention de l’État. On ne fixe pas de part minimum du PIB à consacrer aux soins de santé, ni de perspective de convergence vers le haut des systèmes de protection sociale. Le seul domaine où le Traité encourage les États à augmenter leurs dépenses publiques, c’est en parlant du budget militaire.

Le Traite renforce l’attachement de l’Union Européenne à l’Otan, oblige « les États membres à améliorer progressivement leurs capacités militaires » et encourage les interventions militaires à l’étranger.

1 Protocole n° 6 en annexe du Traité • 2 La règle de l’unanimité consiste à dire que pour certains domaines, tous les Etats doivent être d’accord pour qu’une directive, une loi soit décidée. Autrement dit, il suffit qu’un seul pays (la Grande-Bretagne ou la Pologne ou l’Italie) s’oppose à une décision pour qu’elle ne soit pas adoptée • 3 Ces deux exemples ont été données par un responsable du conseil scientifique d’Attac France (association qui lutte pour la taxation des transactions financières).

> Top

Le nouveau Traité est à 96% l’ancienne Constitution rejetée

 

Selon l’ancien président français Valéry Giscard d’Estaing, « le nouveau Traité correspond à une nouvelle écriture du texte original et contient l’essentiel de la Constitution européenne ».

Le nouveau Traité se situe dans le prolongement direct de la Constitution qui a été refusée, il y a deux ans. L’Union européenne (UE) continue à promouvoir une politique néo-libérale, anti-sociale, non démocratique et militariste.

De nombreux progressistes, syndicalistes, défenseurs des droits démocratiques avaient appelé à rejeter le projet de Constitution en 2005. La raison ? Ce texte voulait donner la force d’une loi irréversible à toute une série de politiques libérales, décidées depuis 1957 par l’UE.

Ces politiques auraient été irréversibles dans ce sens où, pour changer la Constitution, il aurait fallu l’accord de tous les États membres. Et donc, même en supposant que le Parlement européen mette en œuvre une politique plus sociale, la Constitution ne lui aurait pas permis.

Qu’en est-il du nouveau Traité ? Ce qui est sorti par la porte revient par la fenêtre. Un groupe de chercheurs britanniques (Open Europe) a calculé que le nouveau document est à 96 % celui de la Constitution rejetée.

> Top

Encore plus de pouvoirs pour la Commission

L’Europe détermine de plus en plus notre vie de tous les jours. Même si on ne le voit pas, une grande partie des lois que votent nos Parlements ne sont que la transposition de décrets, de décisions et de directives européennes dans des lois belges.

Il est vrai qu’une partie des politiques sociales et fiscales échappe à la compétence de l’Union, mais dans la pratique elles sont déterminées par les politiques économiques qui, elles, relèvent bien de l’Union. Ainsi, près de 80 % des lois adoptées par les Parlements nationaux ne sont que transposées du droit européen ou déterminées par la politique européenne.

La suppression de la prépension, la chasse aux chômeurs, la libéralisation de l’énergie, la fermeture des bureaux de postes, bientôt l’augmentation de la durée maximale hebdomadaire de travail autorisée à 68 heures et la diminution des indemnités et des délais de préavis chez les employés... tout cela a été décidé au niveau européen et préparé par la Commission européenne.

Le nouveau Traité donne encore plus de pouvoirs aux instances européennes telles que la Commission. La liste de ses compétences touchera un nombre encore plus impressionnant des aspects de la vie quotidienne des habitants de l’Union. Or le nouveau Traité ne change pas la situation anti-démocratique actuelle. En effet, la Commission et le Conseil des ministres ne sont pas élus et pourtant ils gardent le pouvoir de faire des lois et de les appliquer. Le Parlement européen qui lui est élu, n’a rien à dire en matière monétaire, commerciale et de concurrence.

> Top

Pas de referendums : la démocratie made in European Union

En juin 2005, 62% des Néerlandais rejetaient la Constitution européenne par voie de référendum. Aujourd’hui, une enquête du Financial Times conclut qu’une majorité des citoyens de plusieurs pays européens veulent de nouveau un référendum. (Photo Solidaire, Roland Teirlinck)

- Cliquez sur la photo pour l'agrandir -


Le rejet du projet de Constitution par les peuples français et néerlandais en mai-juin 2005 a précipité l’Union européenne dans une grave crise. Depuis lors, en France, Nicolas Sarkozy a remplacé Jacques Chirac. Les élections législatives aux Pays-Bas ont ramené les sociaux-démocrates au pouvoir en coalition avec les sociaux-chrétiens. Visiblement, les dirigeants européens n’attendaient que cela pour remettre leur ouvrage sur le métier.

Lors du sommet européen des 21 et 22 juin passés, les vingt-sept chefs d’État de l’UE ont décidé de faire écrire un nouveau texte qui a été adopté ce 18 octobre, à l’occasion du sommet de Lisbonne.

Ce nouveau Traité (TFUE, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) adapte les deux Traités fondateurs de l’Union Européenne : le Traité de Rome sur la Communauté européenne de 1957 et le Traité sur l’UE de Maastricht en 1992.

Les gouvernements de l’Union sont décidés à le faire adopter par leurs Parlements respectifs avant 2009 pour que les élections européennes n’aient pas comme thème ce Traité. Ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait très vite pour prendre de vitesse une éventuelle réaction populaire, surtout en France et aux Pays Bas.

En France, Sarkozy veut faire passer la Traité au Parlement mais il lui faudrait une majorité des trois cinquièmes pour ce faire. Il semblerait qu’il obtiendrait le soutien du parti socialiste qui approuverait le nouveau traité au parlement, alors que sa candidate à la présidentielle, Ségolène Royal avait promis un referendum si un nouveau Traité était soumis.

Aux Pays-Bas, le gouvernement, avec les sociaux-démocrates du PVDA, a déjà rejeté l’organisation d’un nouveau referendum. Ils plient devant la pression de la droite et renient platement les promesses de leur président Wouter Bos. Avant les élections, celui-ci avait déclaré : « si on nous présente quelque chose qui ressemble un tant soit peu à ce qu’était le projet de Constitution, il faudra un nouveau referendum ».

> Top

La résistance au niveau européen a commencé

Rome. Près d’un million de personnes ont manifesté samedi dans les rues de Rome à l’appel des quotidiens communistes Liberazione et Il Manifesto. « Le travail précaire ne doit pas devenir la règle », ont scandé les travailleurs. Ils protestent contre les plans anti-sociaux du gouvernement Prodi. (Photo EPA/Claudio Perni)


Dans plusieurs pays, des mouvements exigent l’organisation d’un référendum sur le nouveau Traité.

À l’initiative du Parti communiste portugais (PCP), vingt-sept partis communistes européens, dont le Parti du Travail de Belgique (PTB) ont appelé à rejeter le Traité  “qui serait un nouveau pas en avant dans la construction d’un bloc politique, économique et militaire européen, contraire aux intérêts des travailleurs et des peuples, une institutionnalisation du néo-libéralisme, une promotion du militarisme et une domination encore plus forte des grandes puissances” (voir la déclaration complète sur www.ptb.be).

Ces partis exigent que les peuples aient le droit de voter par referendum sur le Traité. Déjà en juillet, un appel similaire avait été lancé par le Parti communiste luxembourgeois (PCL) et signé par vingt-trois partis communistes et ouvriers.

Aux Pays-Bas, le Socialistische Partij (SP) a lancé une pétition pour demander la tenue d’un référendum. En France, une pétition circule également. Et en Grande-Bretagne, une campagne publicitaire intitulée « Je veux un référendum », demande aux hommes politiques « de tenir leurs promesses ». Elle a le soutien de plusieurs groupes de réflexion et des grands syndicats.

La résistance contre des nouvelles directives européennes a aussi commencé. Tant aux Pays-Bas qu’au Portugal de larges mouvements de travailleurs se préparent contre les mesures appelées « flexicurité » et proposées par l’Union européenne dans le domaine du droit du travail.

En Belgique, le monde du travail devra affronter des réformes du même type, comme l’ont déjà annoncé les négociateurs de l’orange-bleue. Le PTB travaille à construire, avec les autres forces sociales, un mouvement de résistance contre ces mesures, aussi dans une perspective européenne.

> Top

15:43 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer | | |

Les commentaires sont fermés.