02/11/2016

Accord de libre-échange Canada-Union européenne: La prémisse de l'Accord économique et commercial global ,... vus du Canada.

Accord de libre-échange Canada-Union européenne

La prémisse de l'Accord économique et commercial global

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Manifestation contre l'AÉCG à Ottawa le 27 septembre 2014

Accord de libre-échange Canada-Union européenne
La prémisse de l'Accord économique et commercial global
Document d'information du Centre canadien de politiques alternatives

La réforme électorale à l'Île-du-Prince-Édouard
Début du plébiscite
Information générale

Référendum révocatoire au Venezuela
Le processus est suspendu suite à la révélation de nombreuses irrégularités
L'opposition soutenue par les États-Unis appelle à un coup d'État
Le rôle du Canada dans l'organisation d'un changement réactionnaire de régime


Accord de libre-échange Canada-Union européenne

La prémisse de l'Accord économique et
commercial global

Le premier ministre Justin Trudeau a signé l'Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'Union européenne à Bruxelles le 30 novembre. Il a dit que « le partenariat entre le Canada et l'Union européenne repose sur des valeurs communes » et « offrira des avantages importants à la plupart des secteurs de l'économie canadienne ». L'accord doit maintenant être ratifié par le Parlement européen et celui du Canada, puis par les 28 États membres de l'Union européenne.

La semaine précédente, la ministre du Commerce international Chrytia Freeland s'était retirée des pourparlers avec le gouvernement de la Wallonie et les médias avaient annoncé que « le dernier effort pour sauver l'accord a échoué ». Elle avait déclaré que « l'Union européenne n'est pas capable maintenant d'avoir un accord international même avec un pays qui a des valeurs si européennes que le Canada, même avec un pays si gentil et avec beaucoup de patience comme le Canada ». Après une semaine de sorties colériques de l'élite dominante contre cette petite région de l'Europe qui ose gâcher les efforts du Canada, le 28 octobre le parlement wallon a voté d'accepter l'accord avec des modifications mineures.

L'élite dominante et ses médias baignent maintenant dans l'allégresse tandis que beaucoup de gens au Canada et en Europe sont très déçus, ayant eu l'impression pour un instant qu'on allait tuer l'accord.

Mais que représente l'AÉCG et à quoi les Canadiens doivent-ils s'attendre ?

Les oligopoles qui dominent le Canada et l'Europe cherchent à éliminer tous les obstacles à leur pouvoir. Avec l'AÉCG et les autres accords commerciaux ils éliminent toute trace de pouvoir constitutionnel et politique souverain qui puisse encore résister à leurs intérêts étroits. Pour les oligopoles, les programmes sociaux, les services publics et les lois du travail et du commerce ne sont viables que dans la mesure où ils servent leurs intérêts privés étroits. Par des mécanismes comme la clause sur les différends entre investisseurs et États, ils peuvent intimider tout gouvernement qui gêne leur autorité ou capacité à exploiter le sol, les ressources naturelles et le travail de tout pays et de toute région d'Europe et du Canada.

La réalité est que lorsque les oligopoles amassent un énorme pouvoir économique, ils cherchent à la fois spontanément et consciemment à dominer les affaires politiques pour servir leurs intérêts privés. Le pouvoir économique oligopolistique au Canada est sans précédent. Une poignée de sociétés monopolistes contrôle des secteurs entiers de l'économie en tant qu'oligopoles et déplace la richesse sociale et la propriété qu'elle contrôle au Canada vers presque tous les pays du monde sans pratiquement aucune restriction. Elle veut maintenant le droit de faire la même chose en Europe. Les oligopoles exigent que les lois et règlements en place dans chaque pays, présents et futurs, ne fassent pas obstacle à leur volonté et à leur édification d'empire.


Manifestation contre l'AÉCG à Vienne, en Autriche, le 17 septembre 2016 (H. Jens)

Les riches impérialistes, les directeurs qui administrent leurs oligopoles et institutions, leurs serviteurs politiques, certaines célébrités et vedettes médiatiques proclament avec un sans-gêne dégoûtant que c'est pour le bien de l'humanité que la richesse sociale est concentrée dans les mains d'un nombre toujours plus restreint de personnes, c'est pour le bien de l'humanité qu'ils étendent leurs empires et leur pouvoir partout dans le monde en supplantant la souveraineté des États et des nations et en écrasant leurs concurrents et ceux qui leur résistent. Certains, comme Justin Trudeau et Chrystia Freeland, prétendent même qu'en bons libéraux du XXIe siècle ils sont progressistes et servent le plus grand bien lorsqu'ils facilitent les acquisitions par les oligopoles.

Les autocrates contemporains qui ont amassé plus de richesse sociale et de pouvoir politique que tous les empereurs du passé se sont enivrés de richesse et de pouvoir, et leurs serviteurs politiques aussi. Ils ne peuvent pas et ne veulent pas voir que le talon d'Achille des oligopoles a toujours été les contradictions mêmes de leur existence. Pour exister et étendre leur emprise, ils doivent détruire des concurrents et exploiter la classe ouvrière. Pour exister et étendre leur emprise, ils doivent fouler les droits de tous et toutes, de même que la sagesse collective de la gouvernance et les rapports que les êtres humains ont développés entre eux dans la longue marche de l'humanité pour surmonter d'abord la cruauté de la nature puis la division des êtres humains en classes sociales et l'exploitation de la multitude par les quelques-uns.

En écrasant leurs concurrents et en contestant les structures d'État, les riches impérialistes affaiblissent leur front oligopoliste et entraînent le monde au bord du précipice d'une conflagration mondiale. En intensifiant l'exploitation de la classe ouvrière, ils éveillent les travailleurs à leur grande cause en tant que force sociale possédant la capacité de contester, de restreindre et de vaincre le front oligopoliste et ouvrir une voie vers l'avant pour l'humanité.

La tâche de la classe ouvrière face aux graves dangers qui menacent l'humanité est de bâtir son unité prolétarienne et ses institutions pour en faire une puissante force sociale capable de mobiliser la vaste majorité de la population pour contester, restreindre et vaincre le front oligopoliste. Cela doit être fait pour l'amour de l'humanité. Cela peut être fait !

Note

Les trois traits caractéristiques de l'oligopole sont communément : 1) une industrie dominée par un petit nombre de grandes sociétés ; 2) ces sociétés vendent des produits identiques ou différenciés ; et 3) l'industrie est protégée par des barrières (exemples : Coca Cola/Pepsi Cola, l'industrie pharmaceutique, les communications, l'assurance-santé, la technologie de pointe, etc.), par des pratiques non concurrentielles, par mandat de gouvernement ou par l'expertise technologique, ces entreprises profitent de leur position pour accroître leur profitabilité.

Exemples d'oligopoles :


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Document d'information du Centre canadien de politiques alternatives


Manifestation contre l'AÉCG, à Londres, le 25 septembre 2014. (Les Indignés)

Le Centre canadien de politiques alternatives a produit une deuxième édition de son document d'information sur l'Accord économique et commercial global (AÉCG) intitulé Making Sense of CETA. En voici des extraits. Le document au complet est disponible en anglais ici .

***

Pour comprendre à quoi rime l'AÉCG il faut y voir plus qu'un simple accord commercial. L'AÉCG est un vaste document à portée constitutionnelle limitant les choix des énoncés de politiques publiques dans des domaines aussi divers que les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets et gouvernance de l'Internet), les marchés publics, la sécurité alimentaires, la réglementation financière, les mouvements transitoires des travailleurs, la réglementation intérieure et les services publics, pour ne citer que quelques-uns des thèmes abordés dans cette analyse ....

C'est déconcertant de voir la ministre du Commerce du Canada, Chrystia Freeland, et son homologue européenne, Cecilia Malmström, dépeindre l'AÉCG comme un « accord progressiste du commerce ». Mis à part certains changements relativement mineurs, c'est essentiellement le même accord négocié par l'ancien gouvernement conservateur du Canada, l'un des régimes les plus à droite de l'histoire récente du Canada. En fait, l'AÉCG est un accord « de référence sans équivalent » dans le sens où il va plus loin que les précédents traités de libre-échange en élevant les droits « hors du commun » des sociétés et des investisseurs étrangers au-dessus du bien-être des citoyens et de l'intérêt public plus large.

Résumé

L'AÉCG menace le bien public des deux côtés de l'Atlantique. Dans une grande variété de domaines d'énoncés de politiques vaguement liées au commerce, l'AÉCG élève les droits des entreprises et des investisseurs étrangers au-dessus du bien-être des citoyens et de l'intérêt public plus large.

Le mécanisme des différends entre investisseurs et États

Le dernier texte de l'AÉCG parle du bout des lèvres des préoccupations du public concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) en le remplaçant par ce que l'UE et le Canada appellent un système de tribunaux sur l'investissement .... Les protections accordées aux investisseurs avec ce nouveau système de « tribunaux » sont en grande partie inchangées.

En vertu de l'AÉCG, les investisseurs étrangers bénéficient toujours des droits juridiques extraordinaires de poursuivre les gouvernements pour les mesures qui pourraient nuire à leurs investissements. Ces protections, qui ne sont pas disponibles aux investisseurs nationaux ou aux citoyens ordinaires, exposeraient les contribuables à d'énormes dettes financières et menacent de mettre un frein sérieux aux énoncés de politique publique.

Les services financiers

En permettant plus de services financiers transfrontaliers et en facilitant davantage les investissements directs dans le secteur financier, l'AÉCG encouragerait le secteur financier à prendre plus de risques - par exemple, en se livrant à des investissements spéculatifs - afin de survivre dans un marché international plus concurrentiel. L'AÉCG permettrait également de limiter les options auxquelles les gouvernements peuvent faire appel pour remédier à l'instabilité financière, en donnant, entre autres mesures, à l'industrie financière une voix institutionnalisée dans le processus réglementaire.

En ignorant les leçons de la crise financière, l'AÉCG ouvrirait les secteurs des services financiers de l'UE et du Canada à une plus grande concurrence et ferait une pression à la baisse sur la réglementation prudentielle de manière à rendre les deux parties plus vulnérables aux chocs financiers et à leur contagion. En outre, les principales dispositions des services financiers de l'AÉCG sont exécutoires par le biais du mécanisme de RDIE, de sorte que les gouvernements pourraient effectivement être forcés de payer les banques pour le privilège de les réglementer.

Le commerce des services

L'AÉCG limiterait la capacité des gouvernements de réglementer l'entrée et l'activité des fournisseurs de services étrangers sur le marché intérieur, même lorsque ces règlements ne sont pas discriminatoires quant au pays d'origine des entreprises. En assurant l'accès aux marchés et le traitement préférentiel pour les fournisseurs de services étrangers, l'AÉCG menace la viabilité des services publics et les fournisseurs de services locaux.

Les services publics

Les protections des placements conclus dans l'accord limiteraient la capacité des gouvernements à accroître les services publics ou d'en créer de nouveaux à l'avenir. L'AÉCG est en conflit avec la liberté des gouvernements élus de reconvertir des services privatisés vers le secteur public. Une fois que les investisseurs étrangers se sont établis dans un secteur privatisé, les efforts visant à rétablir les services publics peuvent déclencher des demandes d'indemnisation, forçant le maintien de la privatisation.

La réglementation intérieure

L'AÉCG limiterait la flexibilité des politiques dans les domaines plus ou moins liés au commerce en réclamant que les exigences quant aux permis et aux qualifications, ainsi que pour toute mesure relative à ces règlements, soient « aussi simples que possibles ». L'AÉCG interprète même des règlements non discriminatoires comme de potentielles barrières commerciales.

Le champ d'application des dispositions de la réglementation intérieure est plus large que dans les autres accords et même supplante d'autres domaines au sein de l'AÉCG. La réglementation qui a trait non seulement aux services mais aussi à « toutes les autres activités économiques » est couverte par un petit nombre de restrictions seulement.

La coopération réglementaire

L'AÉCG créerait un ensemble d'institutions et de processus pour les gouvernements étrangers (et leurs lobbyistes d'entreprises) d'avoir un mot à dire dans la création de nouvelles réglementations nationales, ce qui pourrait retarder ou arrêter l'introduction d'une législation d'intérêt public et de saper le principe de précaution. La gamme des domaines réglementaires couverts par ces règles est vaste, y inclus non seulement des biens et services, mais aussi l'investissement et d'autres domaines vaguement liés au commerce. Toute tentative visant à « harmoniser » la réglementation entre l'UE et le Canada menace de rabaisser les normes vers le plus petit dénominateur commun. En outre, les lobbyistes d'entreprises pourraient utiliser ce processus pour faire pression pour des changements réglementaires qui soient trop controversés pour être inclus dans le texte même de l'AÉCG.

Les droits de propriété intellectuelle

L'AÉCG renforcerait la position des détenteurs de brevets par rapport aux innovateurs et aux consommateurs, ce qui encouragerait la pratique déjà destructrice de trollage en matière de brevets dans le domaine des logiciels et d'autres industries. Parce que la propriété intellectuelle est couverte par le mécanisme des différends entre investisseurs-États (RDIE) au sein de l'AÉCG, les détenteurs de brevets peuvent être en mesure de poursuivre les gouvernements pour toute future réglementation visant à réduire la puissance du trollage des brevets.

L'AÉCG ne menace pas directement la liberté d'Internet mais en imposant le système actuel de réglementation de la propriété intellectuelle favorable à l'industrie au Canada et l'UE, l'AÉCG empêcherait à l'avenir les gouvernements de revenir à un régime de propriété intellectuelle plus convivial pour les usagers.

L'agriculture

En augmentant les quotas d'importation en franchise de droits (par exemple pour le lait et la viande), l'AÉCG exposerait les agriculteurs canadiens et européens à une pression concurrentielle considérable, ce qui pourrait encourager les pratiques agricoles les plus rentables (pour certains), mais moins durables.

Le climat et l'énergie

Les dispositions de l'AÉCG pour la protection de l'investissement de pair avec ses faibles protections pour les mesures environnementales et les ressources vont miner à l'avenir les énoncés de politiques climatiques et énergétiques durables. L'AÉCG manque de dispositions qui protègent clairement les règlements et les mesures visant à lutter contre le changement climatique ou promouvoir l'énergie renouvelable face aux attaques des investisseurs.

Les droits des travailleurs

L'AÉCG ne parvient pas à introduire le genre de dispositions contraignantes et exécutoires dans le domaine du travail, qui permettraient de protéger et d'améliorer les normes du travail dans l'UE et le Canada. Plusieurs États membres de l'UE ainsi que le Canada n'ont pas ratifié certaines des normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail ou des conventions de gouvernance qui ont préséance.

Fait révélateur, le chapitre dans l'AÉCG sur la main-d'oeuvre est exempté des dispositions générales de règlement des différends de l'accord. En cas de litige sur une violation des normes du travail, l'AÉCG exige simplement que les parties entreprennent des consultations non contraignantes.

Les préoccupations spécifiques pour le Canada

En vertu de l'AÉCG, le Canada serait obligé de faire des changements unilatéraux à son régime de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques, ce qui augmenterait les coûts des médicaments. Pour la première fois dans un accord commercial canadien, l'AÉCG appliquerait des règles restrictives d'approvisionnement des marchés aux gouvernements municipaux et provinciaux, ce qui pourrait saper les initiatives de développement local et régional.

L'AÉCG pourrait également entrer en conflit avec les droits des peuples autochtones dont les terres traditionnelles sont souvent la cible des sociétés étrangères d'exploitation des ressources.

D'autres domaines de préoccupation au Canada comprennent l'impact de l'AÉCG sur les secteurs agricoles à offre réglementée et comment le chapitre sur l'entrée transitoire de gens d'affaires aura une incidence sur le marché national du travail.

Le processus de ratification

La Commission européenne et de nombreux États membres font pression pour « l'application provisoire » de l'AÉCG avant même les processus de ratification nationaux.

Au Canada, l'AÉCG doit être adopté comme une loi nationale avant son entrée en vigueur, ce qui nécessitera l'approbation à la fois du Parlement fédéral élu et du Sénat nommé. Le gouvernement actuel est très favorable à l'AÉCG et va faire tout ce qui est possible pour le ratifier dès l'automne 2016, malgré l'opposition d'une variété de municipalités et d'organismes d'intérêt public.

(Traduit de l'anglais par LML)

18:24 Écrit par Roger Romain, a/conseiller communal, B6180 Courcelles | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | |  Imprimer | | |

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